Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 18
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Si au bout de seize heures – ce serait vrai au bout de douze ou vingt heures –, l'étranger n'a pas apporté cette preuve, il suffit de disposer de son identité pour prononcer la reconduite à la frontière ou à la rétention. En cela, il n'y a pas de changement.
