Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 25 juin 2015 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 15
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous avons effectivement prévu de transposer les dispositions de la directive en permettant l’accès au marché du travail à l’expiration d’un délai de neuf mois, sauf si des raisons expliquent le silence de l’OFPRA. Le demandeur peut, par exemple, ne pas lui avoir fourni les éléments nécessaires pour statuer sur son sort.
