Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 18
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Cela avait été compris par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée ; nous avions la faiblesse de croire que vous l'aviez compris aussi.
Je pense que les explications sont désormais claires.
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
