Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 65
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
(L'amendement n° 65 , accepté par la commission, est adopté.)
