Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 25
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement aurait pour effet d'exclure le port des menottes ou des entraves en cas de risque de fuite. Or il est nécessaire de prévoir le recours aux menottes ou aux entraves dans ce cas de figure. Ne pas le faire serait mettre en péril l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans la lutte contre l'immigration illégale.
Je relève d'autre part que la formule employée n'a rien de « floue ». Elle reprend celle utilisée à l'article 803 du code de procédure pénal, qui s'applique au quotidien sans soulever de difficultés particulières.
