Intervention de Manuel Valls

Cet amendement vise à clarifier la notion de local, utilisée à l'article 2.

Il importe en effet de ne pas assimiler la notion de local, qui vise une pièce dans laquelle les personnes retenues sont maintenues sous surveillance lorsque leur participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, et le local de police ou de gendarmerie au sens large.

Afin de clarifier ce point, l'amendement substitue la notion de pièce à celle de local et précise ainsi la portée de cette garantie nouvelle pour la personne retenue qui disposera ainsi du droit à être séparé de la personne gardée à vue.

Cette disposition est cohérente avec la suppression du délit de séjour irrégulier. La personne retenue n'est pas accusée d'un délit ; elle n'a pas à partager ses temps de repos avec une personne gardée à vue. Toutefois une même pièce pourra recevoir pendant leur temps de repos de manière alternative des personnes gardées à vue et des personnes retenues afin de tenir compte de contraintes immobilières et de la difficulté pratique pour certains commissariats d'affecter de manière permanente une pièce aux personnes retenues et une autre aux personnes gardées à vue.

Cela justifie d'ailleurs, monsieur Schwarzenberg, que le Gouvernement se soit opposé à l'amendement de M. Dolez sur le port des menottes. Nous pouvons à la fois garantir des droits aux personnes retenues tout en les protégeant, ou en protégeant les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie concernés. Encore une fois, c'est le sens de la cohérence et de l'équilibre de ce projet de loi.