Intervention de Manuel Valls

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 64

Manuel Valls, ministre de l'intérieur :

M. Larrivé pose une question juste. Mais nous sommes confrontés à des questions de cette nature dans d'autres circonstances.

Cela était vrai pour la mise en oeuvre de la loi relative à la garde à vue dont le régime a été modifié en raison de jugements rendus au plus haut niveau juridictionnel il y a trois ans.

Comme ministre de l'intérieur, et même comme ancien maire d'Évry – l'hôtel de police de la capitale mondiale de l'Essonne (Sourires) n'est pas encore au niveau qui s'imposerait – je vous confirme qu'un certain nombre de travaux seront nécessaires. Pour les locaux de garde à vue des commissariats, les investissements à réaliser sont déjà intégrés dans notre programmation. Ces locaux existent cependant, et le présent amendement vise à créer les conditions d'une séparation quand elle est possible. Nous aurons l'occasion de vous donner au fur et à mesure les moyens affectés.

Pour la retenue, comme pour la garde à vue, il nous faut faire évoluer les choses. Dans le cas contraire, nous rencontrerions des difficultés par rapport à l'application de toute une série de principes et de règles.

(L'amendement n° 64 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)

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