Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 26 35 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Avec votre permission monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 26 , 35 et 36 .

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