Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 26 35 36
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée au sujet de l'amendement n° 35 et est défavorable aux amendements nos 26 et 36 .
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 35 est adopté.)
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
