Intervention de Matthias Fekl

L'amendement n° 38 a pour objet de permettre de s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'assumer les conséquences juridiques de son refus, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement.