Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Tout arrive, et je m'en excuse, monsieur Fekl : je dois, hélas, émettre un avis défavorable à l'amendement n° 38 , qui a pour objet d'informer la personne retenue de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus, ce dont un document atteste.

Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut refuser de signer le procès-verbal et qu'il est fait mention de ce refus ainsi que des motifs de celui-ci. Imposer l'établissement d'un document supplémentaire serait verser dans un formalisme excessif qui alourdirait inutilement la procédure.

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