Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 38
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout arrive, et je m'en excuse, monsieur Fekl : je dois, hélas, émettre un avis défavorable à l'amendement n° 38 , qui a pour objet d'informer la personne retenue de la possibilité de ne pas signer le procès-verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus, ce dont un document atteste.
Il est en effet déjà précisé que la personne retenue peut refuser de signer le procès-verbal et qu'il est fait mention de ce refus ainsi que des motifs de celui-ci. Imposer l'établissement d'un document supplémentaire serait verser dans un formalisme excessif qui alourdirait inutilement la procédure.
