Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 38
Matthias Fekl :L'amendement n° 38 me paraît important pour garantir les libertés. On peut éventuellement envisager que le document dont il est question consiste en une simple mention portée sur le même procès-verbal mais, en tout état de cause, il faut une trace écrite. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
(L'amendement n° 38 est adopté.)
