Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 28
Marc Dolez :Défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
