Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 2 bis, amendement 66
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 2 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 66 .
