Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 2 bis, amendement 66
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
L'amendement n° 66 , de cohérence, vise à prévoir, dès lors que la retenue existe, que la rétention peut être notifiée à l'étranger au cours de cette nouvelle procédure.
(L'amendement n° 66 , accepté par la commission, est adopté.)
