Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 2 bis, amendement 45
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon cher collègue, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi je serais dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 552-8 du CESEDA, introduit par la loi du 16 juin 2011. Or cet article instaure une sorte de purge de nullité : aucune irrégularité antérieure à l'audience de première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
La suppression de cette disposition mérite certainement d'être étudiée. Le parlementaire en mission (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) devra inclure dans ses travaux cette question qui relève de la garantie juridictionnelle du droit des étrangers. Je ne pense pas que le présent projet de loi soit le bon vecteur pour opérer cette suppression. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
