Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 2 bis, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…à savoir l'hommage qu'il a rendu à la technicité et à la compétence de l'administration du ministère de l'intérieur.

Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n'ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu'elles le soient utilement en appel, sauf à considérer qu'il faut, encore et toujours, que des procédures dilatoires permettent de protéger le droit – qui, précisément, n'en est pas un – des étrangers à se maintenir illégalement en France. Il est beaucoup plus efficace, au contraire, de maintenir cette disposition utile de la loi de 2011.

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