Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Après l'article 2 bis, amendement 68
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
(L'amendement n° 68 , accepté par la commission, est adopté.)
