Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 6, amendement 30
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 30 , tendant à supprimer l'article 6.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
