Intervention de Marc Dolez

Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive – et que nous récusons donc – de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l'autorité administrative n'a pas effectivement mis en oeuvre toutes les mesures, relevant de sa compétence, propres à y mettre fin. Pour autant, cette mise en conformité n'obligeait pas le Gouvernement à créer ce nouveau délit.

(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 est adopté.)