Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d'interdiction du territoire prévues à l'article 7.

En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l'interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d'information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d'interdiction du territoire, revenir de manière parfaitement légale dans l'un ou l'autre des États membres de l'espace Schengen en demandant un visa de séjour, il est possible qu'elle se voie systématiquement refuser son visa au motif qu'elle est inscrite de manière quasi indélébile, peut-être même perpétuelle, au SIS.

Cet amendement vise donc à signaler cet état de fait au Gouvernement et à lui demander qu'il soit prévu un effacement automatique et effectif du SIS au terme de la peine complémentaire prévue à cet article. Plus largement, au-delà de cette mesure d'effacement, qui est bien le moins que l'on puisse faire, on peut s'interroger sur le fait qu'une peine de bannissement soit prononcée de manière administrative. Une disposition de ce type ne relève-t-elle pas du législateur ?