Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 7, amendement 73
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la députée, cet amendement soulève une réelle question. Il est indispensable, en effet, d'accorder toute garantie en ce qui concerne l'effacement automatique des données personnelles d'un étranger qui ne ferait plus l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire. Il reste à examiner les modalités de cet effacement. Je souhaite que la présente discussion permette de préciser la solution à retenir, ainsi que de fixer les modalités de résolution de cette difficulté.
Cela dit, il me semble que votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire ; M. le ministre pourra certainement nous éclairer sur cette question. Pour cette raison, je vous demanderai de retirer votre amendement, auquel j'aurais évidemment été favorable, comme, du reste, beaucoup de nos collègues, si la disposition avait été du domaine législatif.
