Intervention de Manuel Valls

Mme Mazetier, qui connaît formidablement bien ces sujets, pose une vraie question, mais nous sortons ici du cadre de ce projet de loi, dont les dispositions essentielles sont la création d'une retenue administrative de seize heures et la création d'une nouvelle immunité en matière d'aide au séjour irrégulier. Le présent amendement est sans lien direct avec l'article 7 du projet de loi relatif aux peines d'interdiction judiciaire du territoire applicables par le juge judiciaire en cas de soustraction à une mesure d'éloignement.

Je rappelle que l'interdiction de retour est, non pas une condamnation, mais une mesure administrative, qui peut être assortie, dans certains cas, d'une décision portant obligation de quitter notre territoire. En outre – et j'espère vous convaincre, madame Mazetier, au moyen de cet argument –, l'amendement que vous proposez présente l'inconvénient de supprimer une garantie pour l'étranger, celle qui lui assure d'être informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Cela dit, les questions que vous posez en matière de gestion des données personnelles des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français méritent un examen attentif, notamment sur le sort de ces données une fois que l'interdiction de retour est arrivée à échéance, si elle n'a pas été abrogée. Dès lors que ces modifications ne relèvent pas du domaine législatif, je m'engage auprès de vous, après consultation de la CNIL, à apporter toute modification utile du cadre réglementaire actuel sous les formes qui viennent d'être rappelées par M. le rapporteur. En effet, il faut avancer vite sur ce sujet.