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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
—
Article 7
, amendement
73
source
Gérald Darmanin
:
Vous gardez quand même ces fichiers !
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