Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 7, amendement 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

… et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution – un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé – rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

(L'amendement n° 73 est retiré.)

(L'article 7 est adopté.)

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