Intervention de Sandrine Mazetier

… et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution – un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé – rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

(L'amendement n° 73 est retiré.)

(L'article 7 est adopté.)