Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8
Daniel Goldberg :Je veux juste attirer l'attention du ministre sur deux sujets. On peut débattre de savoir si des poursuites ont donné lieu à des condamnations du fait de l'application des articles L.622-1 et suivants du CESEDA.
Quand Eric Besson siégeait à votre place…
