Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue Denaja, qui s'était peut-être assoupi afin de prendre des forces en prévision de ce moment, et ne m'a pas entendu à la tribune. Je répète donc ce que je disais tout à l'heure : je n'aime pas cette notion de délit de solidarité, un oxymore qui laisse entendre que la solidarité peut être pénalisée, ce qui est inacceptable. Je vous renvoie, cher collègue, au compte rendu de la séance.

Je maintiens que la rédaction de l'alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s'opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l'état objectif de détresse de la personne qu'il s'agit d'aider à la notion, dans l'article du projet de loi, de but lucratif poursuivi ou pas par celui qui aide l'étranger. Ainsi, la clé d'entrée pour apprécier le caractère coupable de l'aide apportée à la personne étrangère est le fait que celui qui aide poursuit un but lucratif.

Alors contrepartie directe ou indirecte, M. Goldberg proteste parce que la notion de but lucratif n'est plus dans le texte, mais on parle bien de la même chose. Nous nous sommes bien compris, même si je prends acte de votre souci de précision.

Deuxièmement, les différents types d'aide qui peuvent être apportés dans le cadre de ce texte sont trop limités. En effet, soit il y a trop de détails, soit il n'y en a pas assez, mais j'attire l'attention de notre assemblée sur le fait que, quand on entreprend une énumération, il faut s'assurer qu'on n'y oublie rien car, une fois qu'elle est inscrite dans la loi, il est compliqué d'y revenir. J'observe d'ailleurs que notre collègue Marc Dolez a déposé un amendement, faisant remarquer que les téléphones portables ne figurent pas dans cette liste, ce qui exclut de l'article certaines formes de soutien – légitimes ou non, ce n'est pas à nous de l'apprécier.

Troisièmement, si ces deux premières remarques sont justes, et même d'ailleurs si elles ne l'étaient pas, la question se pose au bout du compte de savoir jusqu'où est légitime l'action de celui qui aide un étranger en situation particulièrement difficile et jusqu'à quel point cet article tolère que des atteintes à l'ordre public ou à la loi soient commises dans le but d'apporter cette aide. Certains de mes collègues ont parlé tout à l'heure de provocation, mais je prendrai un exemple simple : cet article, tel qu'il est rédigé actuellement, n'interdit pas qu'on réquisitionne de force un logement pour y héberger des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je souhaite donc des clarifications.