Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 41
Christophe Sirugue, président :Nous passons à l'examen des amendements.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 41 .
