Intervention de Daniel Goldberg

Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m'arriver de partager certaines vues, bien qu'en l'occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord.

L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu'aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c'est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n'a jamais voulu aller.

Il se trouve que l'article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l'état de nécessité ; que l'on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c'est un principe fondamental du droit pénal.

Si cet amendement déposé à juste titre par nos collègues il y a bientôt dix ans était justifié à l'époque par les conditions politiques, aujourd'hui, alors que nous souhaitons avancer vers d'autres formes d'exemption, il semble superfétatoire de garder et le troisième alinéa de l'article L. 622-4 du CESEDA et le principe fondamental de l'état de nécessité, tel qu'il figure à l'article L. 122-7 du code pénal. D'où cet amendement.