Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 32
Marc Dolez :Il est défendu.
(L'amendement n° 32 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
