Intervention de Marc Dolez

Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l'immunité vise les « prestations d'assistance juridique », lesquelles comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes, conformément à la distinction établie aux termes de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.