Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à préciser l'excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point.

Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l'entrée ou le séjour des étrangers en France n'est condamnée aujourd'hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu'un fabrique des faux papiers à destination d'un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l'on fait travailler, comme c'était le cas d'un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l'article L. 622-1.

Cela infirme votre argumentation selon laquelle les exemptions sont trop larges. Si l'on considère qu'il n'y a plus de délit de solidarité, la solidarité doit tout simplement être définie comme le fait de fournir, sans contrepartie directe ou indirecte, des conseils juridiques, de la nourriture, de l'hébergement, des soins médicaux ou toute chose susceptible d'aider à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger. C'est ce à quoi vise l'amendement n° 42 .