Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 5
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À mon sens, l'intégrité morale est déjà, dans une large mesure, incluse dans la notion de dignité, ainsi d'ailleurs que dans celle d'intégrité physique, qui est très large. L'avis est donc défavorable.
