Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 5
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Même avis.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
