Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 9, amendements 85 86 79
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination nos 85, 86 et 79.
(Les amendements nos 85 , 86 et 79 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
