Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Rappelons que le chef de file – c’est établi par la jurisprudence constitutionnelle – a pour mission de proposer, et uniquement de proposer, les modalités de l’exercice commun d’une compétence partagée sans qu’il y ait de caractère prescriptif.
Cela nous a conduits à préciser, à la suite de l’article 4, que le chef de filat a été établi au niveau de la région pour mener un travail d’animation et de proposition. L’objectif est d’aboutir à un schéma d’organisation du tourisme à l’échelle de la région sans caractère prescriptif, ni opposable, et qu’il soit co-élaboré avec le département de manière à ce que les territoires touristiques soient pris en compte le mieux possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est revenue à la rédaction adoptée en première lecture avec un chef de filat sur une compétence partagée et un schéma non prescriptif permettant de mieux organiser les actions et les orientations touristiques sur le territoire régional.
Avis défavorable donc.
