Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne vais pas rappeler la définition du chef de filat selon la jurisprudence constitutionnelle ; une compétence avec un chef de file reste une compétence partagée. En revanche, établir un chef de filat en matière touristique est peut-être une originalité par rapport aux compétences partagées définies à l’article 28. Cela étant, je vous demande de faire preuve de cohérence eu égard à ce que vous avez, contre mon avis, adopté hier. En effet, notre assemblée a intégré dans le schéma régional de développement économique les orientations en matière d’économie touristique.
Faire entrer le tourisme dans les orientations sur lesquelles la région a désormais un pouvoir opposable nécessite, en cohérence, que la région dispose du chef de filat pour établir un schéma lequel, sur l’ensemble du tourisme, ne sera pas prescriptif, contrairement au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SREII.
Je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
