Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je veux rassurer notre collègue Tian. Les amendements que nous venons de rejeter, dont celui défendu par Alain Rousset que vous venez de lire en partie, visaient à conférer une compétence exclusive à la région en matière touristique et c’est la raison pour laquelle nous les avons rejetés.
Le chef de filat, je le répète, fait l’objet d’une définition par la jurisprudence constitutionnelle pour une raison : la notion de chef de filat a été intégrée dans la Constitution à l’occasion de la révision de 2003 initiée par Jean-Pierre Raffarin, mais elle n’a jamais donné lieu à une loi organique pour en arrêter la définition.
Celle-ci s’est construite par la jurisprudence constitutionnelle et le chef de file est chargé de proposer, et non de déterminer, les modalités d’exercice commun d’une compétence partagée. On ne peut pas être plus explicite. Le chef de file a un rôle d’animateur et, en matière touristique, il est bon que la région tienne ce rôle.
