Intervention de André Vallini

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du document unique qui regroupera le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée d’organiser les modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée. C’est notamment le cas pour le tourisme.

Ce décret en Conseil d’État ne ferait que rigidifier la procédure, qui doit conserver une marge de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales, chargées d’organiser les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, de mener à bien leur mission.

Il s’agit donc d’un amendement de simplification et d’allégement administratif.