Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois avec M. le rapporteur. J’appelle son attention sur ce point : plutôt que « les communes et leurs groupements », il faudrait écrire « les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils sont compétents ». Il s’agit de réaffirmer le principe d’exclusivité lorsqu’il y a transfert de compétence : la commune qui a transféré une compétence ne peut continuer à l’exercer.

C’est un amendement de nature rédactionnelle, mais il me semble important de procéder à cette clarification.