Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je demande le retrait. M. Charroux, comme en première lecture, nous fait part de son intérêt pour la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires dans le cas de la création d’un comité touristique au niveau régional. C’est le droit commun qui s’appliquerait, un droit commun qui est protecteur en vertu de la loi de 1984 à laquelle votre amendement fait référence. Si tel n’était pas le cas, c’est toujours la situation la plus favorable qui est retenue quand un agent est transféré. Vous avez largement satisfaction.
