Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 4
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, le droit commun, c’est-à-dire l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, prévoit déjà ce que vous proposez. Vous avez donc satisfaction.
