Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Ainsi que nous l’avons rappelé lors de la première lecture, dans les contrats de plan État-régions tout le monde peut intervenir hors compétence – vous le savez bien, ayant vous-même conduit un certain nombre de discussions de ce type. En fonction de la compétence, des clauses de revoyure ont été prévues dans la loi. Je tenais à rappeler ce point important.
