Je suis saisie de cinq amendements, nos 146 , 199 , 875 et 1177 et 442 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 146 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1588 de M. le rapporteur, est identique aux amendements nos 199 , 875 et 1177 .
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 146 .