Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux. Cet amendement est en lien avec l’amendement no 1334 du Gouvernement, à l’alinéa 32 du même article, qui fait que les dispositions de ces chartes qui seraient territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infrarégionaux.
