Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Il s’agit des chartes des parcs naturels régionaux. Cet amendement est en lien avec l’amendement no 1334 du Gouvernement, à l’alinéa 32 du même article, qui fait que les dispositions de ces chartes qui seraient territorialement contraires au SRADDET ne s’imposent plus aux documents et plans infrarégionaux.

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