Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6 aaa

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Je demanderai en effet le retrait de cet amendement, qui soulève les mêmes difficultés juridiques que le précédent.

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