Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6 aaa
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même problème que tout à l’heure : l’approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France par un décret en Conseil d’État a déjà donné lieu à de nombreuses discussions. Selon nous, il importe d’éviter toute ambiguïté dans le texte. Le SDRIF étant un schéma dont l’approbation relève d’un décret en Conseil d’État, cette disposition spécifique à la région d’Île-de-France mérite de figurer à part entière dans le texte.
