Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et ce pour la raison simple que supprimer l’article 8 ne réglerait pas, contrairement à ce que visent leurs auteurs, la question des transports scolaires en particulier. Supprimer l’article 8, cela veut dire aussi supprimer le transfert vers la région des transports non-urbains, des transports entre villes du même département, que le Sénat a validé. En supprimant l’article 8, vous proposez de supprimer tous les transferts de la compétence transports vers la région, et pas seulement celui des transports scolaires. La commission y est donc évidemment défavorable. Même celles et ceux qui sont attachés au maintien des transports scolaires dans un giron départemental ne tiennent pas au maintien au niveau départemental de la compétence des transports non-urbains entre les différentes cités et considèrent que cela relève de la même gestion que les TER.
