Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’approuve l’analyse de Mme Batho, mais le raisonnement qu’elle conduit dans son amendement dévie sur un point. Je cite : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale existant » ; soit. Vous ajoutez ceci : « ou dans le cadre d’un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma » – autrement dit, un périmètre qui aurait été proposé sans être mis en oeuvre.
C’est pourquoi je préfère l’amendement corrigé de M. le rapporteur. En effet, j’ignore ce qu’est un périmètre qui n’a pas été mis en oeuvre.
