Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le reste de l’amendement me convient, mais je ne comprends pas ce dernier membre de phrase. Un périmètre qui n’aurait pas été mis en oeuvre depuis 2011 signifie qu’une proposition aurait été déposée depuis quatre ans sans avoir été mise en oeuvre. C’est là que cet amendement me pose un problème rédactionnel – et non pas sur le fond.
